Transport ferroviaire

Accès au réseau

Une entreprise ferroviaire souhaitant avoir accès au réseau belge doit être en possession :

• D’une licence appropriée aux types de services qu’elle offre et délivrée par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ;
• D’un certificat de sécurité ferroviaire ;
• De capacités disponibles de l’infrastructure ferroviaire octroyées par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ;
• D’une couverture de sa responsabilité civile pour un montant minimal que le Roi détermine.

Grâce à l’ouverture du marché du transport national de voyageurs (à partir de l’horaire de service commençant le 12 décembre 2020), il sera possible pour chaque entreprise ferroviaire de commencer à exploiter dans n’importe quel pays un service de transport ferroviaire, qu’il soit national ou international. Dans la transposition en droit belge de la directive 2012/34, telle que modifiée par la directive 2016/2370, le législateur a cependant prévu que dans le cas où un contrat de service public exclusif aurait été accordé, une enquête sur l’impact d’un nouveau service sur l’équilibre économique du contrat de service public devrait être réalisée par le Service de Régulation. Cette procédure est décrite ci-dessous :

Equilibre Economique
Le test de l’équilibre économique se déroule en quatre phases :

• Notification d’un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs envisagé
• Demande d’enquête
• Test de l’équilibre économique
• Décision

Notification d’un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs envisagé
Lorsqu’une entreprise ferroviaire souhaite exploiter un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, elle doit en informer le gestionnaire d’infrastructure et le Service de Régulation. Le cas échéant, elle informe les autorités de contrôle d’autres pays, si le service envisagé concerne plusieurs pays. Cette notification se fait par voie électronique en utilisant le formulaire “Nouveau service voyageurs”. Les Lignes directrices disponibles ici visent à clarifier les cas dans lesquels une notification doit ou non être soumise conformément aux règles applicables. Le Service de Régulation publie la demande sur son site internet et il en informe les parties intéressées à savoir le Ministre disposant de la compétence de conclure un contrat de service public et l’entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public.

Demande d’enquête
Les parties informées qu’un nouveau service voyageurs est envisagé peuvent introduire une demande de test de l’équilibre économique. Cette demande doit se faire par voie électronique et doit être introduite dans un délai d’un mois suivant la communication qu’un nouveau service voyageurs est envisagé. Si aucun test n’est demandé, le Service de Régulation en informe immédiatement le candidat souhaitant exploiter un nouveau service et le gestionnaire d’infrastructure. Ce dernier traite la demande d’accès au réseau conformément à la législation.

Test de l’équilibre économique
Lorsqu’un test de l’équilibre économique est demandé, le Service de Régulation va évaluer l’impact financier net de l’introduction du nouveau service sur le contrat de service public en général. C’est un impact global qui est calculé et non un impact spécifique sur des lignes ou des services particuliers. La méthodologie de cette analyse est disponible ici. Si nécessaire, le Service de Régulation demande aux parties concernées des informations complémentaires.

Décision
En fonction des résultat du test, le Service de Régulation communique sa décision sur la base de laquelle le droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire est accordé, modifié, accordé sous certaines conditions uniquement ou refusé. Une version non-confidentielle de la décision est adressée aux parties intéressées et publiée sur le site internet du Service de Régulation.

Marché

Depuis le 1er janvier 2007, le transport ferroviaire de marchandises est libéralisé. En 2010, le transport ferroviaire international de voyageurs a également été libéralisé. Avec le quatrième paquet ferroviaire, l’accent a été mis sur la libéralisation du transport national des voyageurs et sur les procédures d’appel d’offre pour l’attribution de contrats de service public. A quelques exceptions près, le marché ferroviaire est complètement libéralisé depuis le 1er janvier 2019.

Ce mouvement de libéralisation vise à créer un espace ferroviaire européen unique. Bien que le monopole légal ait été supprimé sur le marché ferroviaire belge, on peut constater que ce marché s’est révélé moins dynamique ces dernières années. L’opérateur historique détient une position dominante. Le peu de nouveaux entrants laisse penser que ceux-ci se heurtent à des obstacles techniques, économiques ou opérationnels.

Grâce à son « market monitoring », le Service de Régulation suit les évolutions du marché, ce qui lui permet de mettre en exergue des éléments essentiels tels que notamment l’identification des menaces et des opportunités potentielles sur le marché ferroviaire. Les rapports de monitoring suivants sont disponibles:

De manière générale, on peut distinguer trois segments de marché: le transport national de voyageurs, le transport international de voyageurs et le transport de marchandises.

Transport national de voyageurs
Le marché du transport national de voyageurs a été libéralisé en janvier 2019. Depuis lors, des entreprises ferroviaires peuvent, moyennant le respect de certaines conditions (équilibre économique), exploiter des lignes ferroviaires sur le réseau belge. Plus d’informations sur notre page «Accès au réseau». Néanmoins cette ouverture, le Service de Régulation constate que le marché repose jusqu’à présent sur un modèle d’exploitation unique où le service public est assuré exclusivement par la SNCB.

Transport international de voyageurs
Ce marché, libéralisé depuis 2010 fait l’objet d’une concurrence limitée. Quelques entreprises ferroviaires sont actives avec peu de concurrence sur des lignes de même destinations. Ce marché repose actuellement sur le modèle des trains à grande vitesse. Récemment, et dans une mesure très limitée, un modèle «Low cost» est apparu.

Transport de marchandises
Le transport de marchandises sur le réseau belge se décline en grande partie, depuis la région d’Anvers (le port), à travers deux axes: l’un vers l’est via Montzen, l’autre vers le sud via Athus. Ce trafic est un trafic international lié aux corridors européens de fret. En 2010, l’Union Européenne a adopté un règlement d’exécution relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (Règlement  (UE) 913/2010 du 22 septembre 2010). Ce règlement définit neuf corridors fret. La Belgique est membre de 3 corridors :

• Corridor Rhine Alpine : Zeebrugge – Anvers/Rotterdam – Duisbourg – [Bale] – Milan – Gêne ;
• Corridor North Sea – Mediterranean : Rotterdam – Anvers – Luxembourg – Metz – Dijon – Lyon /[Bale] ;
• Corridor North Sea – Baltic : Antwerpen – North Sea Port (Gent/Terneuzen) – Rotterdam – Amsterdam – Wilhelmshaven – Bremerhaven – Hamburg – Aachen – Hannover/Hamburg – Magdeburg – Warszawa – Terespol –  Elk  – Kaunas  – Riga – Tallinn – Ventspils – Liepāja – Paldiski – Muuga /Falkenberg – Wroclaw – Katowice/Dresden – Medyka – Prague.

Chaque corridor doit mettre en place un Corridor One Stop Shop (C-OSS). Ces C-OSS simplifient les demandes de sillons pour les transports internationaux de marchandises. La création de ces C-OSS permet aux entreprises de faire des demandes de capacités en une fois pour un transport international de marchandises qui traverse au moins une frontière sur un corridor. Les autorités de contrôle ont reçu les missions suivantes:

• Veiller à la libre concurrence sur les corridors
• Garantir un accès non-discriminatoire aux corridors
• Fonctionner comme instance d’appel

Législation et réglementation

Un inventaire exhaustif de la législation relative au transport ferroviaire peut être consulté sur le site internet du SPF Mobilité et Transports.
Vous trouverez, ci-dessous un aperçu des législations pertinentes relatives à la régulation du transport ferroviaire :

• DIRECTIVE 2007/58/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Du 28 Octobre 2007 modifiant la directive 91/440CEE du Conseil sur le développement du ferroviaire dans la Communauté et de la Directive 2001/14/UE du Parlement Européen et du Conseil relatif aux allocations de capacités ferroviaire, des redevances et des droits pour l’utilisation des infrastructure ferroviaire.
• DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROP2EN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire européen (refonte).
• DIRECTIVE 2016/2370/UE du 14 décembre 2016 modifiant la Directive 2012/34/UE en vue de l’ouverture du marché du transport ferroviaire national et de la gestion des infrastructures ferroviaires.
• REGLEMENT D’EXECUTION 869/2014 DE LA COMMISSION du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services liés au transport ferroviaire de passagers.
• REGLEMENT D’EXECUTION 2018/1795 du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l’application du test de l’équilibre économique conformément à l’article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil;
• LOI du 30 août 2013 relative à la réforme des Chemins de Fer.
• LOI du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
• Arrêté Royal du 6 juillet 2011 modifiant l’arrêté royal 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire et aux redevances d’’utilisation de l’infrastructure ferroviaire.
• REGLEMENT (UE) 913/2010 du Parlement Européen et du Conseil établissant un réseau de Corridor européens pour un transport de marchandises compétitif
• Arrêté royal du 21 mars 2017 relatif au traitement administratif des litiges concernant les allocation de capacités des infrastructures ferroviaires
• Arrêté ministériel 9 décembre 2004 portant adaptation des règles de calcul, de la valeur des coefficients et des prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance d’infrastructure ferroviaire.
• Arrêté Royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et aux redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire.