Les législations belge et européenne prévoient certaines dispositions obligeant les opérateurs ferroviaires, en position dominante sur le marché national, à séparer clairement les activités organisationnelles et décisionnelles liées au transport de voyageurs de celles liées aux installations de service. Dans ce contexte, le Service de Régulation veille à ce que les deux types d’activités soient exercés de manière transparente, indépendante et non discriminatoire. Cette obligation légale est imposée en raison de l’existence de réglementations juridiques différentes pour les deux activités.
Fin 2016, le Service de Régulation a décidé d’enquêter à propos de cette obligation auprès de la SNCB, seul opérateur ferroviaire en charge de la mission de service public en Belgique. Au cours de l’enquête, il est rapidement apparu que la structure historique des différents départements de la SNCB n’était pas garanti.
Dans ce contexte et compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un nouvel aspect pour l’opérateur historique, le Service de Régulation a lancé un processus itératif en collaboration avec la SNCB afin de se conformer à la séparation.
À cette fin, le Service de Régulation a établi une liste de critères et d’indices susceptibles de démontrer l’existence d’une séparation claire entre les activités lié au transport et les installations de service. Ces critères ont été établis sur base des bonnes pratiques utilisés dans d’autres domaines que le ferroviaire et sur base du document de travail de la Commission concernant la mise en œuvre du paquet « infrastructures ferroviaires ». Ces critères mis en œuvre au sein du département en charge des installations de service concernent:
- l’autonomie financière ;
- la mise en œuvre de ses propres processus ;
- l’absence d’influences externes ;
- la confidentialité des informations ;
- le système informatique autonome ;
- les bureaux séparés ;
- la procédure de recrutement spécifique pour le personnel ;
- l’évaluation du personnel ;
- le cumul des fonctions.
