Les nouvelles compétences du régulateur découlant du 4ème paquet ferroviaire. La loi du 11 janvier 2019 transpose en droit belge le 4° paquet ferroviaire qui pour l’essentiel, ouvre à la concurrence les marchés de transport de passagers nationaux. Dans ce cadre, le champ des compétences du régulateur a été élargi. Quant aux compétences liées à […]
Le gestionnaire d’infrastructure Infrabel a sollicité l’avis du Service de Régulation concernant la composition de l’OGSAP et plus particulièrement concernant l’arbitrage. Le Service de Régulation a estimé qu’il n’est pas souhaitable que lui ou le SPF Mobilité exerce dans cet organe une fonction décisionnelle. L’arbitrage externe est peu souhaitable pour des raisons de neutralité […]
A la suite de développements législatifs, le modèle d’attribution des coûts d’Infrabel devait être adapté afin que les tarifs soient fixés conformément à la législation. Le Service de Régulation a examiné ces adaptions en vue de l’approbation du modèle d’imputation des coûts conformément à l’article 48 du Code ferroviaire. L’analyse du Service de Régulation s’est […]
Le Service de Régulation a rendu un avis concernant le Document de Référence de Réseau 2020. Les principaux sujets abordés concerne : l’ étendue de l’obligation d’information d’Infrabel agissant comme fournisseur de services ; la nécessité de faire une distinction claire entre Infrabel agissant en sa qualité de gestionnaire d’infrastructure et en celle de fournisseur de services; […]
Le Service de Régulation a étudié les différents évolutions et développements du marché pour le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs. Le Service a ainsi examiné la compétitivité des entreprises ferroviaires, également par rapport aux autres modes de transport.
