Le 26 novembre 2020, le Service de Régulation a rendu la décision D-2020-05-S. Dans cette décision, une amende administrative de € 762.090 a été infligée au Gestionnaire d’infrastructure pour des infractions au Code ferroviaire constatées lors de la mission de contrôle concernant l’attribution de capacité pour l’horaire 2020. Le Service de Régulation a décidé qu’un […]
Dans le cadre d’une mission de contrôle concernant l’ attribution des capacités pour l’horaire de service 2020, le Service de Régulation a imposé des mesures conservatoires à Infrabel par décision D-2020-01-S du 12 mars 2020. Ces mesures signifient qu’Infrabel n’est plus autorisé à utiliser son méthode à geler l’allocation de certaines capacités et doit se […]
Le gestionnaire d’infrastructure peut solliciter un complément de redevance (mark-up) pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire afin de recouvrir ses coûts totaux. Ces mark-up viennent en complément des coûts directement imputables à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (cfr Réglement d’exécution (2015/909). Ce complément de redevance doit s’établir conformément à 56§1 du Code ferroviaire et de l’article 14 […]
https://www.irg-rail.eu/irg/news/press-release/264,European-rail-regulators-contribute-to-the-recovery-from-the-COVID-19-crisis.html European rail regulators contribute to the recovery from the COVID-19 crisis Railways have continued to transport both essential goods and passengers during the COVID-19 crisis, but the sector has been hit hard and recovering will require unprecedented efforts. In supporting such efforts we are committed to regulatory cooperation across borders and to the coordination […]
Le Service de Régulation suit et analyse les évolutions et le développement du marché ferroviaire de marchandises et voyageurs. Les tendances et les développement dans ces deux marchés peuvent être consulté ici.
