Décision n° D-2013-01-S du 9 septembre 2013 relative à la demande de l’entreprise ferroviaire SNCB de déterminer si l’objet principal du transport ferroviaire de voyageurs, que l’entreprise ferroviaire Arriva a l’intention d’exploiter, est bien du transport de voyageurs entre deux gares situées dans des Etats membres différents. Cette décision a été publiée au Moniteur Belge […]
Avis n° 2013-02-C du 4 septembre 2013 portant sur le modèle d’accord-cadre de capacités d’infrastructure ferroviaire.
Décision n° D-2012-01-S du 3 août 2012 portant sur la plainte introduite par la société ferroviaire Crossrail SA concernant le niveau et la structure du prèlévement couvrant l’usage de l’infrastructure ferroviaire.
Avis n° 2009-1-C relatif à l’exercice non discriminatoire des fonctions liées à la répartition des capacités d’infrastructure au sein d’Infrabel.
Décision n° D-2009-03-C du 4 août 2009 relative à la plainte déposée par l’entreprise ferroviaire Crossrail Benelux N.V., ayant pour objet une discrimination et un traitement inéquitable suite à la non-disponibilité de l’infrastructure ferroviaire consécutivement à la grève de B-Cargo des 9 et 10 avril 2009. * Décision du Conseil d’Etat: arrêt n° 216.101 du […]
