Politique de confidentialité

1. Objet de la déclaration de confidentialité

Le Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National (ci-après: le Service de Régulation) traite les données personnelles qu’il obtient dans le cadre de ses missions légales, soit via ce site Internet, soit via d’autres canaux, aux fins énumérées dans la présente politique de confidentialité.

Cette déclaration de confidentialité donne un aperçu de tous les traitements de données personnelles par le Service de Régulation et est destinée à toutes les parties prenantes qui entrent en contact avec ses services.

2. Responsable du traitement

Le Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National, situé Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte72, 1000 Bruxelles, est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite dans l’exercice de ses missions légales. Cela signifie qu’il détermine uniquement le but et les moyens du traitement de ces données personnelles.

3. Fonction du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Le Délégué à la Protection des Données est chargé de veiller à ce que le Service de Régulation respecte le cadre juridique régissant la protection des données.

Sa mission est d’informer et de conseiller le Service de Régulation sur ses obligations en vertu du RGPD, de coopérer avec l’Autorité de protection des données et de servir de point de contact pour cette autorité. Il est également le point de contact pour toutes vos questions sur le traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez contacter notre DPD via l’adresse e-mail suivante: dpo@regul.be

Par la poste:
Service de Régulation du Transports Ferroviaire et de l’exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National
DPD
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 72
1000 Bruxelles

4. Que sont les « données personnelles »?

Au sens de l’article 4, 1) du RGPD[1], on entend par données à caractère personnel «toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale».

Au considérant 14 du règlement, les données relatives aux personnes morales, telles que le nom, la forme juridique de l’entité légale et les coordonnées de contact, sont exclues du champ d’application du RGPD.

5. Qu’est-ce qu’un « traitement de données à caractère personnel »?

Le traitement des données est basé sur l’article 4, 2) du RGPD « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».

6. Quelles données personnelles traitons-nous et à quelles fins?

Le traitement de données à caractère personnel via le site web a les finalités suivantes:

1. Information générale et assistance aux citoyens et aux organisations. L’acquisition des données personnelles se fait ici via le formulaire de contact. Le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement de la personne concernée.
2. Obligation légale de publication et de notification du “Formulaire de notification d’un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs envisagé”. Le traitement des données personnelles est basé sur le consentement de la personne concernée.
3. Gestion des dossiers. Dans le cadre d’un dossier (mission de contrôle, monitoring, litige, plainte, avis), le Service de Régulation peut prendre connaissance des données personnelles qui lui sont communiquées via le formulaire de contact. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Service de Régulation.
4. Fonctionnement et sécurité du site. Le traitement des données à caractère personnel est pour ce qui concerne les cookies fonctionnels basé sur l’intérêt légitime du Service de Régulation et pour les cookies d’analyse sur le consentement de la personne concernée.

Politique de cookies

Le traitement des données personnelles fournies via d’autres canaux (courriels, courriers, réponses à des questionnaires via des formulaires web,…) a les finalités suivantes :

1. Information générale et assistance aux citoyens et aux organisations. Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur la nécessité à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Service de Régulation.
2. Gestion des dossiers. Dans le cadre d’un dossier (mission de contrôle, monitoring, litige, plainte, avis), le Service de Régulation peut prendre connaissance des données personnelles qui lui sont communiquées. Dans ce cas, le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Service de Régulation.
3. Établir et entretenir des contacts avec les entreprises des secteurs régulés. Dans le cas où le Service de Régulation obtient des données à caractère personnel provenant de personnes (de contact) d’entreprises du secteur ferroviaire ou aéroportuaire, le traitement de celles-ci est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Service de Régulation.

7. Quels sont vos droits?

Vous avez plusieurs droits concernant vos données personnelles. Cependant, certains de ces droits ne s’appliquent que dans un nombre limité de cas.

• Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles traitées par notre organisation;
• Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles incorrectes sans délai. Dans le respect des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir la complétude de données personnelles incomplètes;
• Dans certains cas fournis par le RGPD, vous avez le droit d’obtenir une restriction sur le traitement de vos données à caractère personnel;
• Dans certains cas fournis par le RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment en raison de votre situation spécifique;
• Vous n’avez pas le droit d’être assujetti à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, pour laquelle vous avez des conséquences juridiques ou des effets importants, à moins que cette décision ne soit nécessaire à la création ou à l’exécution d’un contrat. accord, légalement autorisé ou basé sur votre consentement explicite;
• Dans certains cas fournis par le RGPD, vous avez le droit d’effacer immédiatement vos données personnelles.

Dans certaines circonstances, l’exercice de vos droits peut être suspendu.

8. Comment pouvez-vous exercer vos droits?

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) via les canaux susmentionnés.

Nous vous rappelons que votre identité doit être raisonnablement vérifiable afin que nous puissions être sûrs que personne d’autre n’essaie d’exercer vos droits.

9. Possibilités de recours

Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données et d’intenter un recours judiciaire si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD.

Vous pouvez soumettre votre plainte à l’adresse suivante:

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tel: +32 (0) 2 274 48 00
Fax: +32 (0) 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be

10. Plus d’informations

Plus d’informations sur la législation applicable à vos données personnelles en Belgique sont disponibles sur le site web de l’Autorité de protection des données:

https://www.autoriteprotectiondonnees.be

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L119, 4 mai 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.