Le 10 mai 2022, le Service de Régulation a initié un mission de contrôle afin de vérifier si le fonctionnement de l’ Organe de Gestion du Système d’Amélioration des performances (ci-après dénommé OGSAP) et si les régimes de performance de 2020 et 2021 sont conformes au Code ferroviaire. Le 19 juillet 2023, le Service de Régulation a pris une décision sur le fonctionnement de l’OGSAP. Dans son fonctionnement et son organisation, le OGSAP était non conforme aux plusieurs dispositions du Code ferroviaire. Pour cette raison, le Service de Régulation interdit que l’OGSAP prend encore des nouvelles décisions tarifaires. Les décisions déjà prises par l’OGSAP pour neutraliser financièrement les systèmes de performance 2020 et 2021 sont effacées avec effet rétroactif par le Service de Régulation. Infrabel doit appliquer les régimes de de performance pour 2020, 2021, 2022 et 2023.
La décision peut être consulté ici (en néerlandais).
