Le 21 octobre 2024, le Service de Régulation a rendu une décision relative à sa mission de contrôle portant sur la conformité des systèmes d’amélioration des performances 2020, 2021 et 2022 avec les dispositions du Code ferroviaire et ses arrêtés d’exécution.
La décision a imposé trois mesures au gestionnaire d’infrastructure Infrabel ainsi qu’une amende administrative pour avoir enfreint la réglementation applicable.