Le 9 août 2023 le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National a rendu une décision dans le cadre de la mission de contrôle relative au document de référence ‘Accès aux services et espaces billetterie’ de la SNCB. L’objectif de cette mission de contrôle était de vérifier si les dispositions contenues dans le document de référence sont conformes à la législation en vigueur.
Plus précisément, il a été vérifié si toutes les informations requises par l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire sont incluses dans le document de référence et si ces informations sont accessibles au public comme l’exige l’article 5 du même règlement d’exécution. La présente mission de contrôle s’est concentrée uniquement sur les informations non tarifaires. Les tarifs seront examinés à un stade ultérieur.
Le décision D-2023-02-S peut être consulté ici (seulement disponible in Neerlandais).
