Le 25 novembre 2021, le Service de Régulation a rendu une décision concernant le délai raisonnable dans lequel les demandes d’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, introduites par les entreprises ferroviaires, doivent être traitées.
Dans cette décision, les réactions du secteur ferroviaire à la consultation publique sur ce thème sont traitées et évaluées d’une part et le délai raisonnable définitif pour les exploitants d’installations de service est fixé par le Service de Régulation d’autre part.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
