Le 7 septembre 2020, le Service de Régulation a rendu la décision D-2020-04-LA suite à une mission de contrôle du respect, par Brussels Airport Company, de certaines de ses obligations envers le Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National. Le Service de Régulation a estimé que BAC manquait à son devoir de se concerter avec le Service de Médiation et de collaborer étroitement avec ce Service. Le Service de Régulation a mis BAC en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce manquement aux obligations prévues par la licence.
