Le gestionnaire d’infrastructure peut solliciter un complément de redevance (mark-up) pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire afin de recouvrir ses coûts totaux. Ces mark-up viennent en complément des coûts directement imputables à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (cfr Réglement d’exécution (2015/909). Ce complément de redevance doit s’établir conformément à 56§1 du Code ferroviaire et de l’article 14 de l’arrêté royal du 19 juillet 2019. Dans ce cadre, Infrabel a modifié sa structure tarifaire et publié sa formule de calcul de ses coûts directs et de ses mark-up dans le document de référence du réseau 2021.
Le 28 janvier 2020, le Service de régulation a lancé une mission de contrôle afin de vérifier la conformité de ces mark-up et notamment les principes du hyperpointe à la règlementation et plus spécifiquement du Code ferroviaire et ses arrêtés d’exécution.
Considérant que la tarification hyperpointe ne satisfaisait pas aux prescriptions légales de l’article 58 du Code ferroviaire et compte tenu de la nécessité d’assurer la stabilité économique d’Infrabel et de ses clients, le Service de Régulation a pris la décision suivante conformément à l’article 63§3 du Code ferroviaire :
- Le tarif hyperpointe sur toutes les sections, à l’exception de la jonction Nord-Midi, ne peuvent plus être appliqués et ce avec effet immédiat. Toute créance relative à ce tarif Hyperpointe est nulle.
- Le tarif Hyperpointe sur toutes les sections, à l’exception de la jonction Nord-Midi, ne pourra plus être appliqué après la clôture du service 2021. Toute créance relative à ce tarif Hyperpointe est nulle.
La décision complète est disponible ici.
