Le Service de Régulation a reçu une notification relative à un service de transport de voyageurs «Bruxelles-Midi – Milan» (D-2021-02-S) de la part du candidat Ostende-Vienne-Orient-Experience.
Sur la base des informations fournies et après analyse, le Service de Régulation a décidé que le service de transport de voyageurs faisant l’objet de la notification n’entre pas dans le champ d’application de la législation sur le test de l’équilibre économique. L’accès au réseau prévu à l’article 5, § 1 du code ferroviaire n’est donc pas restreint pour ce service.
