Le Service de Régulation organise jusqu’au 15 septembre 2021 une consultation publique sur le délai raisonnable dans lequel les demandes d’accès aux installations de service et de fourniture de services dans lesdites installations, introduites par les entreprises ferroviaires, doivent être traitées. Un projet de décision est soumis à consultation, dans lequel le Service de Régulation a déjà fixé le délai raisonnable à titre indicatif. Pendant la période de consultation, les parties intéressées ont la possibilité de soumettre des réactions écrites à ce projet de décision.
Le document de consultation publique, contentant le texte du projet de la décision et les modalités de la consultation publique, peut être consulté ci-dessous.
