Le 6 juillet 2021, le Service de Régulation a publié l’avis A-2021-03-S relatif à la proposition de tarif de dépassement. Cet avis portant sur une nouvelle structure tarifaire pour les faisceaux ferroviaires a été demandé par Infrabel. Étant donné que les tarifs et les produits sous-jacents sont liés et ne peuvent pas être simplement découplés, le Service de Régulation a fourni des conseils sur la structure tarifaire complète des faisceaux. En ce qui concerne les produits « voies réservables pour une longue période » et « voies opérations », il a été conseillé à Infrabel de procéder à quelques ajustements : dans la subdivision, le contrôle et l’opposabilité, l’efficacité et la procédure d’attribution. Au sein même de la structure tarifaire , il est proposé à Infrabel de différencier le prix d’accès pour les faisceaux. En ce qui concerne la redevance d’utilisation pour les faisceaux, il est fortement déconseillé à Infrabel d’utiliser le tarif de dépassement, tant pour la composante points bonus que pour la composante points de dépassement. La possibilité de différencier la redevance d’utilisation peut être envisagée.
