Le 29 octobre 2020, Infrabel a demandé un avis au Service de Régulation sur le contrat de réservation des capacités. Cette demande d’avis portait spécifiquement sur l’obligation pour les candidates non-entreprise ferroviaire de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir leur responsabilité. Le 9 mars 2021, le Service de Régulation a émis l’avis intitulé «avis n° A-2021-02-S contrat de réservation des capacités». Compte tenu du fait que l’aspect assurance ne peut être dissocié des responsabilités découlant des droits et obligations des parties, l’avis du Service de régulation concerne le contrat de réservation des capacités dans son intégralité. L’avis vérifie si les dispositions du contrat de réservation des capacités sont conformes à la législation et aux mesures imposées par la décision D-2018-10-C. Il a également été examiné quels éléments pourraient être améliorés en termes d’efficacité, de transparence et d’équilibre entre les parties. L’avis a abouti à quelque vingt-cinq recommandations à Infrabel.
