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Avis A-2021-02-S Contrat de réservation des capacités

Le 29 octobre 2020, Infrabel a demandé un avis au Service de Régulation sur le contrat de réservation des capacités. Cette demande d’avis portait spécifiquement sur l’obligation pour les candidates non-entreprise ferroviaire de souscrire un contrat...

COVID-19

En raison de la situation du COVID-19, tous les employés du Service de Régulation travailleront à domicile jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Ils seront joignables par téléphone et par email. Nous vous remercions d’adresser toutes communications en principe postales...
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