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Méthode test équilibre économique

Juil 10, 2019 | Décision, Nouvelles

Depuis le 11 janvier 2019, le test d’équilibre économique est prévu par  la législation belge. Il appartient au Service de Régulation de le réaliser à la demande. Conformément au règlement européen (règlement d’exécution 2018/1795), la méthodologie utilisée pour...
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