mai 2018 - Regul.be

D-2018-10-C

Mai 28, 2018 | Décision

Le 28 mai 2018, le Service de Régulation a rendu une décision relative à la conformité au Code ferroviaire du contrat de réservation des capacités d’Infrabel.

Avis A-2018-03 concernant le système d’amélioration des performances. Compte tenu des décisions prises pour le règlement administratif des litiges et compte tenu des délais légaux, le Service de Régulation recommande à Infrabel d’annuler l’actuel système...

D-2018-10-C

A-2018-03-S

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