Installations de service
Depuis 2015, le Service de Régulation a vu le champ de ses compétences s’élargir. Au-delà de sa mission traditionnelle relative à l’accès aux infrastructures ferroviaires, le Service de Régulation veille désormais à l’accès aux installations de service et à la gamme de services proposés à cet égard. Une installation de service est une installation, qui peut être un terrain, un bâtiment, un équipement, totalement ou partiellement exploité en vue de proposer un ou plusieurs services tels que ceux cités dans l’annexe 1, point 2, 3 et 4 du Code Ferroviaire (loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire).
L’Union Européenne s’est attelée à cette question dans son règlement d’exécution 2017/2177 du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. L’objectif de ce règlement est d’apporter de la transparence au marché des services associés au transport ferroviaire (RRS – rail related services). Cela passe d’abord par une obligation de publication d’informations pour les exploitants d’installations de service. De plus, ceux-ci sont également soumis à d’autres obligations telles que veiller à améliorer leur collaboration avec les gestionnaires d’infrastructure ou assurer aux entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire à ces services.
Trouvez ici tous les décisions, avis, communications et autres documents relatifs aux installations de service.
Compétences
En matière d’installations de service, le Service de Régulation dispose des compétences suivantes:
(Lorsque vous déplacez le curseur sur les croix du tableau, des informations supplémentaires s’affichent. Vous pouvez également cliquer sur les thèmes dans la colonne de gauche pour obtenir des informations supplémentaires dans le lexique).
Possibilités de recours
Toute personne qui y a un intérêt peut interjeter appel contre certaines des décisions du Service de Régulation auprès de la Cour des Marchés. Les décisions dont il s’agit sont celles prises dans le cadre des compétences du Service de Régulation relatives au contrôle et au traitement des plaintes.
L’appel doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la communication de la décision ou, pour une personne y ayant un intérêt à qui la décision n’a pas été communiquée, dans un délai d’un mois à compter de la publication de cette décision au Moniteur Belge. La Cour des marchés est saisie du fond du litige et dispose d’une compétence de pleine juridiction.
Les décisions du Services de Régulation prises dans le cadre de ses autres compétences peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat.
Marché
Les catégories suivantes d’installations de service peuvent être citées :
installations d’approvisionnement en carburant
installations de nettoyage
gares de formation marchandises
ateliers de maintenance
gares passager
gares marchandises
terminaux frets (dont les ports)
centres de formation
Une étude « monitoring » du marché des installations de service sera disponible bientôt. La carte ci-dessous montre une vue partielle des installations de service.
Législation
La législation relative aux installations de services comprend :
- Directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
- Règlement d’exécution 2017/2177 du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de services et aux services associés au transport ferroviaire.
- Loi du 30 août 2017 portant le Code ferroviaire.