Le 12 juin 2023, le Service de Régulation a reçu une notification pour un nouveau service de transport de voyageurs Schaerbeek-Paris Nord et vice versa de la part de la SNCB. Le 9 août 2023, le Service de Régulation a décidé que ce service ne relevait pas du champ d’application de la législation sur l’équilibre économique et était donc sans objet. L’accès à l’infrastructure ferroviaire tel que prévu à l’article 5, §1 du Code ferroviaire n’est pas limité pour le service notifié. Cette décision D-2023-03-S est disponible ici (uniquement en néerlandais).
