Le 26 novembre 2020, le Service de Régulation a rendu la décision D-2020-05-S. Dans cette décision, une amende administrative de € 762.090 a été infligée au Gestionnaire d’infrastructure pour des infractions au Code ferroviaire constatées lors de la mission de contrôle concernant l’attribution de capacité pour l’horaire 2020.
Le Service de Régulation a décidé qu’un tiers de cette amende serait effectif. Compte tenu des circonstances atténuantes, l’autre partie de cette amende a été assortie d’un sursis. Ce sursis porte sur la condition que le gestionnaire d’infrastructure ne commette pas une nouvelle infraction au titre 3, chapitre 4, du Code ferroviaire endéans les 3 ans qui suivent la décision. En cas de non-respect de cette condition, le Service de Régulation pourra décider que la partie assortie d’un sursis deviendra effective.
La publication non confidentielle de cette décision est disponible ici.
