A la suite de développements législatifs, le modèle d’attribution des coûts d’Infrabel devait être adapté afin que les tarifs soient fixés conformément à la législation. Le Service de Régulation a examiné ces adaptions en vue de l’approbation du modèle d’imputation des coûts conformément à l’article 48 du Code ferroviaire.
L’analyse du Service de Régulation s’est largement déroulée en cours du dossier : le processus permettant à Infrabel de parvenir à une méthode finale a été mené en étroite collaboration avec le Service de Régulation. Par conséquent, toutes les adaptations nécessaires ont pu être réalisées lors du processus de développement de la méthode. Une partie de cette analyse concernant notamment l’échantillonnage, visait un contrôle postérieur. Le Service de Régulation a pu constater qu’Infrabel appliquait de manière effective et correcte la méthode proposée.
Sur base de ses analyses, le Service de Régulation a constaté que le modèle proposé par Infrabel est en conformité avec la législation Européenne et Belge. Tenant compte de ces constations et analyses, le Service de Régulation a décidé d’approuver la méthode d’imputations des coûts d’Infrabel.
