Les nouvelles compétences du régulateur découlant du 4ème paquet ferroviaire.
La loi du 11 janvier 2019 transpose en droit belge le 4° paquet ferroviaire qui pour l’essentiel, ouvre à la concurrence les marchés de transport de passagers nationaux. Dans ce cadre, le champ des compétences du régulateur a été élargi.
Quant aux compétences liées à l’ouverture du marché intérieur, le régulateur détermine si l’exercice d’un nouveau service de transport de passagers est de nature à compromettre l’équilibre économique d’un contrat de service public.
Une nouvelle instance de concertation entre le gestionnaire de l’infrastructure, le SPF Mobilité & Transports et les opérateurs de transport est créée. Le régulateur participe à cette instance en qualité d’observateur.
Le régulateur voit également ses compétences de contrôle élargies à certains aspects relatifs à l’entretien de l’infrastructure ;
– à certains aspects concernant la gestion du trafic ;
– à certains aspects liés au renouvellement de l’infrastructure ;
– aux accords de coopération pouvant être conclu entre le gestionnaire d’infrastructure et une ou plusieurs entreprises ferroviaires ou entre plusieurs gestionnaires d’infrastructure ;
– au suivi de la concurrence sur les marchés domestiques ;
– à la mise en œuvre d’audits en matière de transparence financière.
En matière de gouvernance du gestionnaire d’infrastructure, le Service de Régulation est amené à veiller à l’absence de conflits d’intérêts des dirigeants et certains membres du personnel.